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Les interrogations fréquentes
Je fais des travaux dans ma maison...
J’aménage mon immeuble...
J’aménage mon garage...
Je construis mon mur ou ma clôture...
J’aménage mon toit...
J’installe une véranda, des châssis, une serre...
Je veux installer une piscine gonflable...
J’installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur...
J’installe des équipements à énergie renouvelable...
Je veux stationner ou installer ma caravane...
Quelles autorisations pour les résidences mobiles ?
Dois-je recourir à un architecte ?
Toute demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (L.431-2 du code de l’urbanisme).
Ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
- Une construction à usage autre qu'agricole dont la Surface de plancher Hors Oeuvre Nette n'excède pas cent soixante-dix mètres carrés ;
- Une construction à usage agricole dont la Surface de plancher Hors Oeuvre Brute n'excède pas huit cents mètres carrés ;
- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont la Surface de plancher Hors Oeuvre Brute n'excède pas deux mille mètres carrés.
La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.